CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 – Shooting photographique Lifestyle/Studio –

 

 

Article 1 : Informations pré-contractuelles

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent de plein droit à toute prestation de Shooting photographique Lifestyle/Studio (ci-après « la Prestation ») réalisée par la/le photographe, Madame/Monsieur [Prénom Nom] (ci-après « la/le Photographe ») pour les clients (ci-après « les Clients »), (ensemble ci-après dénommés « les Parties »), sur le lieu du shooting/au studio de la /le Photographe et pour la/les dates qui lui seront indiquées.

La signature des présentes CGV par les Parties vaut acceptation par la/le Photographe de la demande de réservation. La réservation est définitivement validée à compter de l’encaissement de l’acompte prévu dans les Conditions Particulières de Vente(ci-après « les CPV »).

Les Clients peuvent consulter simplement, librement et à tout moment ces CGV. Toute Prestation implique l’adhésion des Clients sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par les Parties.

Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion de ces termes, ces CGV sont communiquées aux Clients, qui reconnaissent les avoir reçues. Leur sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles de la Prestation ; son prix et celui des frais annexes ; les informations relatives à la/le Photographe, à ses coordonnées, et à ses activités ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Article 2 : Définition de la Prestation

Style photographique: La/le Photographe présente sur son site web la Prestation et ses caractéristiques essentielles. Les photographies et graphismes présentés par la/le Photographe reflètent son style photographique et sa démarche artistique. Ces visuels ne valent pas engagement contractuel et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la/le Photographe.

Déplacements : La Prestation est effectuée au Studio photo de la /le Photographe OU au lieu choisi avec les Clients, dont l’adresse a préalablement été communiquée par les Clients à la/le Photographe. Un forfait de [X] km est inclus dans le pack de base. Les frais de déplacement sont calculés en prenant en compte la distance depuis le domicile/studio professionnel de la/le Photographe [adresse] jusqu’au lieu déterminé, aller et retour, selon les modalités légales de calcul [barème kilométrique légal x nombre de km + éventuel forfait d’honoraires de déplacement]. Les éventuels frais de déplacements sont définis au préalable avec les Clients dans les CPV. Si ceux-ci s’avèrent plus élevés que prévus, la/le Photographe peut demander le remboursement de ces derniers sur une base réelle.

Présence : La/le Photographe assure sa Prestation, de manière consécutive, sur une amplitude horaire maximale de [x], et jusqu’à [heure max] au plus tard, pour la durée prévue dans les CPV. Dans le cas où des heures supplémentaires seraient réalisées à la demande des Clients, celles-ci seront facturées à l’issue de la Prestation.

Matériel : la/le Photographe utilise un matériel récent et performant, en bon état de fonctionnement. Elle/il s’engage à disposerd’un boîtier de secours afin de pouvoir assurer sa Prestation en cas de dysfonctionnement de son matériel. Dans le cas où le matériel de la/le Photographe serait endommagé du fait des Clients ou de toute personne présente sur le lieu du shooting, la réparation ou le remplacement de celui-ci sera facturé aux Clients.

Organisation : En cas de mauvaises conditions météorologiques, les Clients devront prévoir une solution de repli à l’avance afin de pouvoir réaliser les Photographies au sec, sans risque de dégradation pour le matériel. La/le Photographe gère sa Prestation en toute autonomie, dans les conditions et selon le planning définis avec les Clients.

Livraison : La/le Photographe garantit un nombre de Photographies minimum de [X], dont il reste la/le seul à apprécier le volume/nombre. Toutes les formules incluent une livraison des Photographies par [galerie en ligne], disponible [un] an et contenant les images finales en Haute Définition (HD). Aucun fichier ne sera livré en fichier RAW. Les Clients pourront télécharger les Photographies de manière sécurisée au travers de cette plateforme.

Note: soyez vigilants à ce que les délais indiqués coïncident avec le délai de cession de droit à l’image, et les délais CNIL

La/le Photographe s’engage à envoyer le lien de la galerie en ligne aux Clients dans un délai d’[un mois] après le shooting. Dans le cas où ce délai devrait être dépassé, la/le Photographe s’engage à en informer les Clients dans les meilleurs délais, sans possibilité de demande d’une quelconque indemnités à ce titre. A réception de la galerie, les Clients disposent d’un délai de [sept/quinze] jours pour faire part de leurs éventuelles observations. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Toute livraison sur d’autres supports (clés usb, CD-ROM, album, tirages, etc.), sera réalisée [préciser le moment], dont la date pressentie sera mentionnée dans les CPV. La/le Photographe ne saurait être tenu responsable en cas de retard de livraison lié aux fournisseurs.

Albums: les Clients disposent d’un délai maximum de [préciser la durée] pour valider les maquettes proposées par la/le Photographe. Au-delà de ce délai, la/le Photographe n’est pas tenu d’honorer la commande. Lorsque les Clients laissent la libre appréciation au Photographe du choix des images et de leur disposition, aucune réclamation ne sera possible une fois l’album livré. Il est précisé que les images de présentation des albums sont non contractuelles, et ne sauraient engager la responsabilité de la/le Photographe.

Prix: Le prix de la Prestation est exprimé en Euros, [toutes taxes comprises/net de charges si vous n’appliquez pas la TVA], les frais éventuels de déplacement sont facturés en sus, tel que détaillé ci-dessous à l’article 9: Conditions financières. La/le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les tarifs évoluent d’une année sur l’autre. La Prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. [Optionnel: En cas de report de date, une augmentation tarifaire est à prévoir (voir en ce sens l’article 5: report/annulation)].

 

Article 3 : Commande

Pour enregistrer la réservation et accepter la Prestation, la/le Photographe doit avoir en sa possession :

–   Le devis détaillé accepté par le client (les CPV),

–   Les présentes CGV acceptées,

–   Un chèque d’acompte de [50]% du montant du devis.

La réservation est acquise après réception et encaissement effectif de l’acompte.

Toute réservation complète est réputée ferme et définitive.

 

Article 4 : Date d’effet et durée

La présente convention est valable, sans limite de territoire, pour une durée illimitée.

 

Article 5 : Report/Annulation

Délai de rétractation légal: Les Clients disposent d’un délai de quatorze jours pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Annulation par les Clients: Dans le cas d’une annulation au-delà du délai de quatorze jours, les sommes déjà versées seront conservées par la/le Photographe à titre d’indemnités contractuelles irréductibles de résiliation de convention. [Optionnel: Les sommes versées pourront être utilisées à titre d’acompte dans le cas d’une Prestation ultérieure intervenant dans un délai maximum de 12 (douze) mois].

En cas d’annulation tardive, moins de 8 jours avant le shooting, la totalité des sommes reste due [préciser].

Cette clause est valable y compris dans le cas de report ou d’annulation en raison de la pandémie COVID-19, ou de toutes crises sanitaires et économiques significativement défavorables et non prévisibles à ce jour. Dans ce contexte, les Parties s’engagent à privilégier la renégociation des conditions contractuelles à l’amiable avant toute saisine des juridictions.

Annulation par la/le Photographe: Dans le cas où la/le Photographe se trouverait dans l’impossibilité de réaliser la Prestationconvenue, (force majeure, raisons de santé, accident, décès, grossesse, hospitalisation, concernant sa personne ou un proche notamment), les Clients auront le choix entre un remboursement de l’intégralité des sommes préalablement versées dans un délai de quatorze jours, ou le report de la date du shooting.

 

Article 6 : Droit à l’image

Les Clients déclarent poser librement et volontairement à l’occasion du shooting photographique, pour chacune des Photographies prises par la/le Photographe.

Les Clients autorisent la/le Photographe à reproduire, représenter, adapter et communiquer au public, les Photographies, en tout ou partie, dans un but de promotion professionnelle exclusivement sur les supports de communication suivants: site web, galerie de site internet, blog, plaquette, pages professionnelles de réseaux sociaux (notamment linkedin, instagram, Facebook, twitter…), book professionnel, dossier de presse, communication lors de salons professionnels, exposition, flyers, ainsi qu’à les conserver dans ses archives.

Cette autorisation est consentie à la/le Photographe pour toute utilisation faite directement par elle/lui, dans le strict respect de l’image de la personne, de sa réputation et de sa vie privée, dans le monde entier, pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la présente autorisation, sans limitation du nombre de reproductions et/ou représentations.

La présente autorisation ne permet pas aux Clients de disposer de droit d’auteur sur les Photographies, lesquelles demeurent la propriété exclusive de la/le Photographe.

 

Article 7 : Propriété des Photographies et Droit d’auteur

Les Photographies restent la propriété exclusive de la/le Photographe conformément au Droit d’auteur.

Les Clients reçoivent avec les Photographies, le droit de les diffuser dans leur cercle privé (famille et proches), par courriel, et via Facebook ou Instagram dans les conditions suivantes:

• les Photographies ne doivent faire l’objet d’aucune modification (notamment couleurs, contraste, recadrage) : la/le Photographe conserve l’exclusivité du traitement numérique des Photographies, et de leur modification infographique.
• les Photographies doivent être systématiquement accompagnées des mentions obligatoires relevant du droit d’auteur: à savoir, le logo de la/le Photographe et la mention « crédit photo: [à préciser] dans la légende de texte.

Toute autre utilisation des Photographies, et notamment tout usage commercial, sur tout support matériel ou immatériel, est strictement interdit et doit préalablement être autorisée par la/le Photographe. L’autorisation de la/le Photographe sera conditionnée au versement d’une compensation financière proportionnelle à l’usage des Photographies sur lesquelles portent cette demande (notamment étendue de leur exploitation, destination, supports, durée, territoire).

 

 

 

Article 8 : Obligations des Parties

Les Clients : Les Clients reconnaissent avoir engagé la/le Photographe en raison de son style photographique. Ils lui laisseront toute liberté pour réaliser la Prestation, faire le choix des Photographies et du post-traitement selon sa seule inspiration. Il est précisé qu’aucune retouche ne sera effectuée par la/le Photographe.

Les Clients s’engagent à se rendre disponibles pour préparer la Prestation avec la/le Photographe, par échange téléphoniques ou visioconférences nécessaires. En cas d’absence d’échanges préalables, la/le Photographe ne pourra être tenue responsable de l’impact de cette absence de préparation sur sa Prestation.

La/le Photographe : Le Photographe s’engage à mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique ainsi que tous les moyens techniques nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation, qu’elle/il s’engage à réaliser dans les règles de l’art, et en toute discrétion.

Les Photographies seront ensuite archivées sur les serveurs privés de la/le Photographe pour une durée de [trois] ans.

La/le Photographe déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de son activité de Photographe.

 

Article 9 : Conditions financières

Une avance de 50% (cinquante pourcent) du montant devra être versée par les Clients à la signature des présentes CGV et CPV pour valider la réservation.

Le paiement du solde a lieu au plus tard [8] (huit) jours avant/après la date du shooting.

Le paiement peut être réalisé par virement bancaire, chèque, compte Paypal ou espèces, quel que soient le montant de la Prestation. [préciser les informations bancaires en bas de page et proposer deux moyens de paiement]

La/le Photographe se réserve le droit de suspendre toute réservation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, chèque, ou compte Paypal de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement. La/le Photographe se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande de Clients qui n’auraient pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

A défaut de paiement du solde, la/le Photographe pourra résoudre de plein droit la convention et sans que les Clients ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

Article 10 : Médiation

Les Clients sont informés de la possibilité qui leur est offerte par l’article L 612-1  du Code de la consommation, en cas de litige résultant des présentes CGV et CPV, d’avoir recours à un médiateur de la consommation. Les Clients peuvent, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation suivant : [Nom Prénom, adresse, adresse électronique, site internet]

Il est rappelé à toutes fins utiles que la saisine du Médiateur de la Consommation ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la/le Photographe par une réclamation écrite adressée par LRAR restée sans réponse pendant un délai de deux mois.

Article 11 : Informatique et Libertés – protection des données à caractère personnel

La/le Photographe met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Dans le cas où ces données seraient saisies en ligne, elles seront enregistrées sur un serveur sécurisé. Ces traitements de données présentent les caractéristiques suivantes :

Finalité	Base légale	Catégories de données	Catégories de personnes	Durée
Prospection et animation	Intérêt légitime	Identité/Etat civil Coordonnées	Clients Prospects	3 ans
Gestion de la relation avec ses clients et prospects		Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle	Clients Prospects	Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Organisation, inscription et invitation aux événements organisés par la/le Photographe		Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle	Clients Prospects Invités	3 ans
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients	Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat	Identité/Etat civil Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier	Clients	Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation		Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement		Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier	Clients	Jusqu’à complet paiement des honoraires.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption	Respect d’obligations légales et réglementaires	Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier	Clients	5 ans après la fin des relations contractuelles avec la/le Photographe.
Comptabilité		Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier	Clients	10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

 

 

 

 

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée à la/le Photographe.  Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires : à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;  ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée  en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Les données traitées sont destinées à la/au Photographe, à ses éventuels assistants, ainsi qu’à ses prestataires. La/le Photographe traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la/du Photographe, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : […] ou par courrier postal à l’adresse suivante […], accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 12 : Langue, indépendance des clauses et clause attributive de juridiction

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans le cas ou une disposition des présentes CGV serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.

Avant d’intenter quelque action judiciaire que ce soit les Parties s’engagent à se rencontrer afin de trouver un accord amiable.

Tout litige, de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [préciser la juridiction compétente, à vérifier sur http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-commerce-21781.html].

 

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »

Les Clients                                                                La/le Photographe